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50 %
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des domiciliataires contrôlés par la DGCCRF présentaient au moins une anomalie (133 contrôles).
Réf. : DGCCRF, rapport d'activité 2025, p. 53.
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Legapass fait l'objet d'un audit annuel sur site couvrant plus de 200 points de contrôle, garantissant sa conformité aux normes les plus strictes du secteur.

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Testée, auditée et sécurisée
Une sécurité qui repose sur des audits réguliers et un programme de Bug Bounty mobilisant des centaines de chercheurs en cybersécurité.
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Comprendre vos obligations LCB-FT
Comprendre vos obligations LCB-FT
Pourquoi les domiciliataires sont-ils assujettis ?
Depuis 2009, toute l'activité de domiciliation, sans seuil. Leur clientèle comprend des sociétés éphémères. Réf. : art. L.561-2, 15° CMF ; brochure Tracfin/DGCCRF 2026, p. 3 ; ANR 2023, p. 128-137.
Quelles sont vos obligations ?
Identifier le domicilié et ses bénéficiaires effectifs avant le contrat, examen renforcé des opérations inhabituelles, conservation 5 ans, gel des avoirs, déclaration de soupçon à Tracfin, formation. Réf. : art. L.561-5, L.561-10-2, L.561-12, L.561-15, L.561-34, L.562-4 CMF.
Qui contrôle et quelles sanctions ?
La DGCCRF inspecte ; la Commission nationale des sanctions prononce avertissement, blâme, interdiction temporaire, retrait d'agrément ou sanction financière. Réf. : art. L.561-36 I 14°, L.561-36-2, L.561-37 à L.561-40 CMF.
La formation LCB-FT conditionne-t-elle l'agrément ?
Oui, depuis le 27 juin 2026. Réf. : art. L.123-11-3, II, 6° C. com., loi n°2026-534, art. 69.
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Consultez en temps réel le niveau de risque LCB-FT par pays.
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