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Réf. : DGCCRF, rapport d'activité 2025, p. 53.

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Comprendre vos obligations LCB-FT

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Pourquoi les domiciliataires sont-ils assujettis ?

Depuis 2009, toute l'activité de domiciliation, sans seuil. Leur clientèle comprend des sociétés éphémères. Réf. : art. L.561-2, 15° CMF ; brochure Tracfin/DGCCRF 2026, p. 3 ; ANR 2023, p. 128-137.

Quelles sont vos obligations ?

Identifier le domicilié et ses bénéficiaires effectifs avant le contrat, examen renforcé des opérations inhabituelles, conservation 5 ans, gel des avoirs, déclaration de soupçon à Tracfin, formation. Réf. : art. L.561-5, L.561-10-2, L.561-12, L.561-15, L.561-34, L.562-4 CMF.

Qui contrôle et quelles sanctions ?

La DGCCRF inspecte ; la Commission nationale des sanctions prononce avertissement, blâme, interdiction temporaire, retrait d'agrément ou sanction financière. Réf. : art. L.561-36 I 14°, L.561-36-2, L.561-37 à L.561-40 CMF.

La formation LCB-FT conditionne-t-elle l'agrément ?

Oui, depuis le 27 juin 2026. Réf. : art. L.123-11-3, II, 6° C. com., loi n°2026-534, art. 69.

Carte interactive

Consultez en temps réel le niveau de risque LCB-FT par pays.

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